Conditions d’utilisation
Conditions générales d'utilisation — MaîtreChezMoi.ca
Dernière mise à jour : août 2026
1. Acceptation des conditions En utilisant le site MaîtreChezMoi.ca et en passant une commande, vous acceptez les présentes conditions générales d'utilisation dans leur intégralité.
2. Description du service MaîtreChezMoi.ca offre un service de recherche testamentaire officielle auprès du Registre des testaments du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec, supervisé par un notaire qualifié et membre en règle de la Chambre des notaires du Québec. Ce service est destiné aux successions ouvertes au Québec uniquement.
3. Tarification Le tarif total du service est de 400 $ + 30 $ de frais de recherche + taxes applicables (TPS et TVQ), pour un total de 430 $ CAD avant taxes. Le paiement s'effectue en ligne par carte de crédit via une plateforme sécurisée.
4. Obligations du client Pour que la recherche puisse être effectuée, le client doit fournir une preuve de décès valide émise par le salon funéraire. Toute information inexacte ou incomplète peut entraîner des délais ou l'impossibilité de compléter la recherche.
5. Délai de traitement Le rapport est livré dans un délai de 2 à 3 semaines suivant la réception du dossier complet. Ce délai peut varier selon la charge des registres concernés et est fourni à titre indicatif seulement.
6. Limitation de responsabilité MaîtreChezMoi.ca agit à titre d'intermédiaire entre le client et les registres officiels. Nous ne sommes pas responsables des délais imposés par le Barreau du Québec ou la Chambre des notaires, ni des résultats de la recherche (testament trouvé ou non).
7. Propriété intellectuelle Tout le contenu du site MaîtreChezMoi.ca (textes, logos, images) est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.
8. Droit applicable et juridiction Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Québec.
9. Modification des conditions MaîtreChezMoi.ca se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.
10. Nous contacter Pour toute question : info@maitrechezmoi.ca