Politique de confidentialité et conditions générales de vente

Dernière mise à jour : août 2026

1. Identification du prestataire

MaîtreChezMoi.ca est une plateforme de services notariaux en ligne opérée au Québec, Canada. Le service de recherche testamentaire est supervisé par un notaire qualifié et membre en règle de la Chambre des notaires du Québec.

2. Description du service

MaîtreChezMoi.ca offre un service de recherche testamentaire auprès du Registre des testaments du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec. Ce service est destiné aux successions ouvertes au Québec.

3. Tarification et modalités de paiement

Le tarif total du service est de 400 $ + 30 $ de frais de recherche + taxes applicables (TPS et TVQ), pour un total de 430 $ CAD avant taxes. Le paiement s'effectue en ligne par carte de crédit via une plateforme sécurisée.

4. Politique de remboursement

Pour toute demande de remboursement, contactez-nous à info@maitrechezmoi.ca. Une fois la recherche amorcée auprès des registres, aucun remboursement ne peut être effectué.

5. Délai de traitement

Le rapport est livré dans un délai de 2 à 3 semaines suivant la réception du dossier complet. Ce délai peut varier selon la charge des registres concernés.

6. Responsable de la protection des renseignements personnels

Conformément à la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels), MaîtreChezMoi.ca a désigné un responsable de la protection des renseignements personnels. Pour toute question ou demande relative à vos renseignements personnels, vous pouvez le joindre à : info@maitrechezmoi.ca.

7. Collecte et utilisation des renseignements personnels

Les renseignements personnels collectés (nom, coordonnées, informations sur le défunt) sont utilisés exclusivement aux fins de traitement de votre dossier de recherche testamentaire. Nous ne vendons ni ne partageons vos informations avec des tiers, sauf dans le cadre des démarches nécessaires auprès du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec.

Votre boutique est hébergée par Shopify. Shopify peut traiter certaines données personnelles dans le cadre de la prestation de ses services. Pour en savoir plus, consultez la politique de confidentialité de Shopify.

8. Conservation des renseignements personnels

Vos renseignements personnels sont conservés uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été collectés, soit le traitement de votre dossier de recherche testamentaire, et pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires applicables. Une fois ces fins accomplies, vos renseignements sont détruits ou anonymisés de façon sécuritaire.

9. Sécurité des données

Tous les documents téléversés sont transmis et conservés de façon sécuritaire. Nous appliquons des mesures de protection conformes aux exigences de la Loi 25 du Québec, incluant des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos renseignements contre tout accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

10. Incidents de confidentialité

En cas d'incident de confidentialité impliquant vos renseignements personnels (accès, utilisation ou communication non autorisés), MaîtreChezMoi.ca s'engage à vous en aviser dans les meilleurs délais lorsque l'incident présente un risque de préjudice sérieux, conformément aux obligations prévues par la Loi 25. L'incident sera également signalé à la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) selon les exigences applicables.

11. Vos droits

Conformément à la Loi 25, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : Vous pouvez demander à consulter les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet.
• Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction de renseignements inexacts ou incomplets.
• Droit à la portabilité : Vous pouvez demander à recevoir vos renseignements personnels dans un format technologique structuré et couramment utilisé.
• Droit à la désindexation : Dans certaines circonstances, vous pouvez demander la cessation de la diffusion ou la désindexation de renseignements vous concernant.
• Droit de retrait du consentement : Vous pouvez retirer votre consentement à l'utilisation de vos renseignements personnels, sous réserve des contraintes légales et contractuelles applicables.

Pour exercer l'un de ces droits, contactez-nous à info@maitrechezmoi.ca. Nous répondrons à votre demande dans les délais prévus par la loi.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP) telle que modifiée par la Loi 25.

13. Nous contacter

Pour toute question relative à ces conditions ou à votre vie privée : info@maitrechezmoi.ca

Note : Cette politique est fournie à titre informatif. Nous vous recommandons de la faire valider par un conseiller juridique avant la mise en ligne officielle de votre boutique.